Site officiel de la commune de Sauveterre-de-Béarn

Actualités

Autorisation de sortie du territoire

Rétablie par la loi relative à la lutte contre le terrorisme, la démarche n'implique aucune démarche en mairie ou en préfecture.
A compter du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- sa pièce d'identité valide,
- la photocopie du titre d'identité ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport,
- le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale. Formulaire téléchargeable sur service-public.fr, cerfa n°15646*01.