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Etat catastrophe naturelle intempéries des 12 et 13 juin 2018

JORF n°0171 du 27 juillet 2018 - texte n°4

 

Arrêté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1818802A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants

 

Vu les avis rendus le 3 juillet 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :

 

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

 

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

 

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

 

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018

Communes d'Abère (1), Casteide-Candau (1), Casteide-Doat (1), Higuères-Souye (1), Labeyrie (1),

Maucor (1), Mazerolles (1), Momas (1), Morlaàs (2), Morlanne (1), Mouhous (1), Ouillon (1), Peyrelongue-Abos (1), Poursiugues-Boucoue (1), Puyoô (4), Riupeyrous (1), Saint-Armou (2), Saint-Castin (1), Saint-Laurent-Bretagne (1), Sedzère (1), Serres-Castet, Simacourbe (1), Thèze (2), Vignes

(1).

 

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2018 au 13 juin 2018

 

Communes d'Artiguelouve, Artix, Athos-Aspis (1), Audaux (1), Auga (2), Aussevielle (1), Auterrive (2), Baigts-de-Béarn (2), Balansun (2), Barraute-Camu (2), Bastanès (1), Bellocq (2), Bérenx (2), Beyrie-en-Béarn (1), Biron (2), Buros (1), Cambo-les-Bains, Castagnède (1), Corbère-Abères (1), Cuqueron (1), Denguin, Escoubès (1), Espéchède (1), Espoey, Gelos, Géus-d'Arzacq (1), Hasparren (1), Hôpital-d'Orion (L') (1), Hôpital-Saint-Blaise (L') (2), Jasses (1), Laà-Mondrans (1), Laàs (1), Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau (1), Lalonquette (1), Lanneplaà (1), Laroin (3), Loubieng (1), Monein (1), Mont, Montardon, Montfort (1), Mourenx, Orthez, Os-Marsillon, Poey-de-Lescar (1), Précilhon (2), Saint-Dos (2), Saint-Faust (1), Saint-Pé-de-Léren (2), Salles-Mongiscard (1), Saubole (1), Sauveterre-de-Béarn (2), Susmiou (1), Tabaille-Usquain (1).

 

Inondations et coulées de boue du 13 juin 2018

 

Communes d'Abidos, Bedous, Carresse-Cassaber (1), Castétis (3), Gerderest (1), Louvie-Soubiron,

Noguères, Ramous (2), Sévignacq-Meyracq, Uzos.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Inondations et coulées de boue le 13 juin 2018

 

Commune d'Angaïs.

 

 

Fait le 9 juillet 2018.

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

 

J .Witkowski

Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur « assurance »,

 

L. Corre

 

Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur,

 

F. Desmadryl