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Actualités

Transfert du PACS en mairie

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré depuis le 1er novembre 2017 à l'officier de l'état civil de la mairie.

Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Vous pouvez retrouver la liste des pièces et les formulaires CERFA à compléter sur le site www.service-public.fr.