Site officiel de la commune de Sauveterre-de-Béarn

Ce qu'il faut demander en préfecture

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2 rue Maréchal Joffre
64 000 PAU

Tél. : 05.59.98.25.25

Vente de véhicule

Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,
  • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,
  • conserve l'exemplaire n°3.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754.do

Carte grise :

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13749.do

Permis de conduire :

A partir du 16 septembre 2013, le nouveau permis de conduire au format "carte de crédit" sera délivré.

Unifié au niveau européen, le nouveau permis de conduire est un titre sécurisé qui permettra de mieux lutter contre la fraude.
Les permis de conduire roses restent valables jusqu'au 19 janvier 2033.
Le principe du permis à point ne change pas.
Le code de consultation des points peut être obtenu auprès de la Préfecture.
Les formulaires de demandes de duplicata de permis de conduire sont téléchargeables sur le site de la Préfecture : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/Informations-locales-sur-les-permis-de-conduire