Site officiel de la commune de Sauveterre-de-Béarn

Urbanisme

La commune de Sauveterre est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles, et forestières sur son territoire.

Il fixe les règles applicables à l’intérieur de ces zones dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Le patrimoine architectural de la commune de Sauveterre est composé de trois monuments classés et trois inscrits à l’inventaire des Monuments Historiques :

  1. L’église St André
  2.  Le pont de la Légende
  3. La Tour Monréal

Afin de le préserver, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager a été établie aux abords des sites classés.

Le règlement de la ZPPAUP constitue une servitude d’utilité publique. Tous les travaux de construction, de déboisement, de transformation de modification ou de démolition y compris des espaces non bâtis compris dans son périmètre sont soumis à conditions spéciales, accordée après avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

 

M. Colonel, Architecte des Bâtiments de France, place Mulot, 64 000 PAU, tél 05-59-27-42-08

Les demandes d’urbanismes déposées en Mairie sont instruites par les services de la :

DDTM de Bayonne

7 chemin de Marouette
CS 78542
64100 BAYONNE

Tél : 05 59 01 64 00

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
  • La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
  • La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changées.
  • La demande s'effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
  • La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d'urbanisme.

Formulaire à remplir en ligne ou à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

La déclaration préalable est une forme simplifiée du permis de construire applicable aux petits projets (abri de jardin, garage...). Il permet à l'administration de vérifier qu'un projet de moindre importance respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Son obtention est obligatoire pour:

Des travaux sur une petite surface

Si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). Si votre propriété se situe en zone U, la surface peut aller jusqu’à 40 m².

Un changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Des travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs ou repeindre ses volets d’une couleur identique à la précédente.

Les démarches

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire cerfa n°13703*05 pour des travaux  portant sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, …), ou sur la construction d’une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...). Une notice explicative pour vous aider à compléter le formulaire est disponible sur le site du service public.

Le dossier de demande est à établir en 3 exemplaires (un pour vous, un pour la mairie, un pour le service instructeur) et en 4 exemplaires pour les propriétés situées en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) car un exemplaire sera envoyé à l’Architecte des Bâtiments de France.

Le dépôt des dossiers doit s’effectuer en mairie. Un récépissé de dépôt vous sera alors remis.

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande (date du récépissé).  Le délai est de 2 mois pour les parcelles situées en ZPPAUP.

Au terme de ce délai, l’absence de réponse vaut décision tacite de la mairie.

Vous pouvez alors commencer vos travaux ! Vous disposez d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour débuter les travaux et de déposer la déclaration d’ouverture de chantier. Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. 

A l’issue des travaux, n’oubliez pas de déclarer leur achèvement au moyen du formulaire cerfa n°13408*02 à déposer en mairie.

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², et 40 m² dans les zones U.

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Depuis le 27 mars 2014, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*05 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être envoyé en 2 exemplaires ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Un exemplaire supplémentaire est nécessaire si le terrain est situé en ZPPAUP.

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Le délai d'instruction est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour terrains situés en ZPPAUP
  • ou 3 mois dans les autres cas.