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Arrêté municipal portant obligation de tenir en laisse les chiens dans l'île de la Glère

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUVETERRE DE BEARN

 


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-2 et suivants ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R622-2 ;

Vu le Code Rural et notamment ses articles L213, L211-23, L211-11 et L211-16 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2 ;

Vu l’Arrêté du 16 Mars 1955 relatif à l’interdiction de la divagation des chiens,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité publique et d’y interdire la présence des chiens en liberté.

 

ARRETE


Article 1 : Il est interdit de laisser son chien en liberté dans l’île de la Glère.

 

Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement par tout moyen approprié, de garder son chien en laisse dans l’île de la Glère afin d’y respecter la sécurité et la paisibilité dans le lieu.

 

Article 3 : La non tenue de son animal en laisse fait encourir à son propriétaire une amende de 35€ sur la base de l’article du Code Pénal R622-2. Cet article stipule en effet « Le fait par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ».

 

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale ainsi que M. le responsable des Services Techniques sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et en mairie.