Par délibération en date du 20 décembre 2023, le Conseil municipal de SAUVETERRE-DE-BEARN a décidé d’instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux sur le périmètre délimité sur la carte ci-après.

La délibération du Conseil municipal ainsi que le plan délimitant le périmètre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux peuvent être consultés à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.