Consécutivement à la commission qui s'est réunie le 28 mars 2023, l'arrêté interministériel du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.

Suite à cette publication, la commune de Sauveterre-de-Béarn a été reconnue en état de catastrophe naturelle – Sécheresse.

De ce fait, vous disposez de 30 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel, pour vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.

Arrêté

Arrêté extrait

Dispositifs indemnisation