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Changement procédure carte nationale d'identité

A compter du 15 mars 2017, les conditions de recueil des demandes en mairie seront désormais identiques pour les cartes d'identités et pour les passeports : l’enregistrement s'effectuera au moyen d'un...

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Modification du seuil pour recours à un architecte pour permis de construire

Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque la <link...

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Autorisation de sortie du territoire

Rétablie par la loi relative à la lutte contre le terrorisme, la démarche n'implique aucune démarche en mairie ou en préfecture.
A compter du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être...

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